Une créance est un montant dû par un débiteur (particulier ou société) à un créancier (particulier ou société). Si elle n’est pas remboursée à temps, la créance devient donc un impayé, d’où la formation de processus de recouvrement. En cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs factures par un débiteur particulier ou une entreprise, le créancier tentera d’abord de recouvrir le montant par une procédure de remboursement à l’amiable. S'ensuit plusieurs étapes si cela n'aboutit pas au paiement.
Recouvrement de créances à l’amiable et recouvrement judiciaire
Le recouvrement de la dette en France commence par des négociations à l’amiable. Cette étape fait partie des étapes de recouvrement de créances. Cette démarche consiste à offrir au débiteur des négociations par voie de conciliation. Avant d’entamer un redressement judiciaire, créancier et débiteur trouvent un terrain d’entente. À cet effet, une lettre de notification simple ou recommandée est adressée au débiteur. Un appel téléphonique peut également remplacer ces démarches. Si le créancier est une entreprise, la gestion du recouvrement peut être confiée à un cabinet de recouvrement de créances ou à un agent d’exécution.
En cas d’échec de cette négociation de recouvrement, les créanciers peuvent engager des poursuites judiciaires. Dans le cas où le débiteur est un particulier, le tribunal compétent est le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance. Si le débiteur et le créancier sont tous des sociétés, le tribunal compétent est le tribunal économique. Il y a trois possibilités dans le procès judiciaire : l’assignation au fond, le référé-provision et l’injonction de payer. Comment fonctionne le processus de recouvrement à l’amiable ?
Lettre de mise en demeure, mentions légales
La première étape du recouvrement amiable consiste à adresser un rappel, une mise en demeure au débiteur, avant toute autre démarche ultérieure. Cette notice légale doit impérativement contenir toutes les informations relatives à la réclamation :
- Identité, numéro d’entreprise, adresse, cordonné et qualité du créancier.
- Nom, dénomination, adresse et contact du service de tutelle du SPF Économie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Énergie.
- Une description claire de l’obligation à l’origine de la dette.
- Une explication et une justification claires du montant réclamé, y compris les dommages et amendes réclamés.
Il est précisé qu’en l’absence de réponse dans un certain délai, le créancier peut engager d’autres actions de recouvrement. Ce délai doit être d’au moins 15 jours à compter de la date d’envoi des mentions légales. Vous pouvez pratiquer d’autres techniques de récupération depuis la phase amiable jusqu’à la fin de la période.
Les menaces ou insultes sont interdites par la loi. Les débiteurs peuvent également déposer des accusations pénales. Enfin, une notice légale doit contenir un certain nombre d’informations. Pour toutes ces raisons, il est judicieux de commencer la procédure de recouvrement avec l’aide d’un huissier ou d’un cabinet de recouvrement de créances.
Relance téléphonique
Un suivi par courrier, un suivi par téléphone si la mise en demeure n’a pas abouti à une réponse de la part du débiteur, est souvent un moyen efficace d’établir un contact direct avec le débiteur. De manière générale, l’intérêt principal des notifications téléphoniques est de permettre au débiteur de déterminer la raison du non-paiement de la facture. D’un autre côté, une relance téléphonique doit respecter certains codes pour être efficace et pertinente.
Avocats et huissiers peuvent vous accompagner à toutes les étapes du recouvrement, de la vérification des conditions de créance au recouvrement effectif. Lors du choix d’une procédure de recouvrement, il y a certaines procédures de recouvrement. Peut-être hésitez-vous encore sur lequel choisir et comment le mettre en œuvre. Un avocat peut vous conseiller sur l’opportunité de ces mesures. Il vérifie également que la créance répond effectivement à tous les critères de recouvrement et est libre de toute prescription. Enfin, ils peuvent également négocier avec les débiteurs en votre nom pour maintenir votre relation commerciale en règle.
Visite à domicile
Si toutes vos démarches de recouvrement de créances à distance, telles que l’envoi de rappels et de rappels téléphoniques, ont échoué, se rendre au domicile du débiteur est généralement la dernière chose amiable à faire avant d’aller au tribunal. Contrairement aux idées reçues, les débiteurs voient dans une visite à domicile une occasion de parler de leurs factures impayées. De plus, beaucoup d’entre eux utilisent cette dernière chance pour payer le montant demandé. Une visite peut, au mieux, vous permettre de recevoir le paiement d’une facture impayée, sinon d’évaluer vos chances de recevoir un jour ce paiement.
À partir du moment dans lequel une facture signée et datée existe, il est un peu difficile pour le client de contester les obligations qu’il est tenu de payer pour la dette. Par conséquent, si de tels documents sont disponibles, le processus de recouvrement est susceptible de réussir en faveur des créanciers.
La convocation d’une société de recouvrement de créance amiable confère à la procédure un caractère solennel, qui suffit souvent à convaincre le débiteur de payer au débiteur la somme due.